L'ACHETEUR reconnaît qu'il est de sa seule responsabilité de vérifier auprès de la municipalité concernée, des autorités gouvernementales ou de toute autre instance compétente, la faisabilité du projet qu'il entend réaliser sur l'immeuble recherché.

Le COURTIER n'assume aucune responsabilité quant à l'usage futur de l'immeuble, ni quant à la conformité de celui-ci à toute réglementation municipale, provinciale ou autre.
L'ACHETEUR s'engage à effectuer toutes les démarches nécessaires à ses frais avant de présenter une promesse d'achat.


Selon le contrat de courtage signé avec le vendeur:

A) Le vendeur déclare que l'immeuble sera vendu sans garantie expresse ou implicite quant à sa condition, que la garantie légale contre les défauts cachés et plus spécialement les dispositions des articles 1726 et suivants du Code civil du Québec, ne seront pas applicables. De plus, il s'agira de ventes effectuées conformément à l'article 1731 du Code civile du Québec, aux risques et périls de l'acquéreur;

B) Toute promesse d'achat doit avoir un délai de cinq jours ouvrables excluant samedi, dimanche et jour férié. À défaut, la promesse d'achat ne sera pas retenue et traitée;

C) Toute promesse d'achat doit être accompagnée d'un chèque représentant deux pourcent (2%) du prix offert lors de la transmission au vendeur;

D) Le notaire est au choix du vendeur mais au frais de l'acheteur;

E) Aucun certificat de localisation sera fourni par le vendeur et s'il était requis il sera au frais de l'acheteur;