Un usage Commercial complémentaire à l'habitation peut être autorisé pour tout usage principal de la classe d'usage "habitation unifamiliale" de type isolé ou "habitation
bifamiliale" de type isolé. Voir document Usages commerciaux complémentaires à l'habitation.


Selon l'article 16 du règlement d'exercice d'opération de courtage, en vigueur depuis le 10 juin 2022, il est recommandé aux acheteurs d'être représentés par un courtier dans une transaction immobilière. Le courtier inscripteur représente le vendeur, toutefois il peut malgré tout conclure une transaction sans que l'acheteur soit représenté par un autre courtier. Dans ce cas, le courtier inscripteur donnera à l'acheteur, de manière objective et équitable, l'information pertinente à la transaction notamment à l'égard des droits et obligations de toutes les parties. Dans ce cas, l'acheteur signera un avis à l'effet qu'il n'est pas représenté par un courtier. Cependant, pour être représenté par le courtier immobilier de leur choix pour la rédaction d'une promesse d'achat, celui-ci devra avoir été présent pour toutes les visites de la propriété.